Marie-Jo Zimmermann
Question N° 73355 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 mars 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que de nombreux comptes de campagne ont été rejetés au motif que, pour diverses raisons (indisponibilité du mandataire financier, retard de fourniture du carnet de chèques par la banque...), des candidats à diverses élections ont payé directement des dépenses urgentes et cela même si ces dépenses ont ensuite été intégrées au compte. Or une campagne électorale est souvent émaillée par des évènements imprévus et les candidats ont besoin d'un minimum de souplesse pour les dépenses urgentes au moment du lancement de leur campagne. En fait, la difficulté provient de ce que, par le biais d'une ordonnance, une disposition a été ajoutée au code électoral sans qu'il y ait eu un vote explicite du Parlement. En l'espèce, il s'agit de l'obligation pour tous les candidats d'avoir un mandataire financier, alors qu'auparavant l'obligation d'avoir un mandataire financier ne s'appliquait à juste titre qu'aux candidats qui recevaient des dons en argent. Elle lui demande si, à l'avenir et à l'instar de ce qui se faisait auparavant, seuls pourraient être obligés d'avoir un mandataire financier les candidats qui reçoivent des dons en argent.
Réponse émise le 29 juin 2010
L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que le sénateur Jean-Louis Masson, est invitée à se reporter à la réponse à la question n 12398 posée le 4 mars 2010.
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