Marie-Jo Zimmermann
Question N° 50040 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 mai 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les entrepreneurs de services publics municipaux ne sont pas éligibles au conseil municipal de la commune. Elle souhaiterait savoir si cette inéligibilité s'applique aussi au cas ponctuel du chef d'une entreprise ayant passé un marché de réfection du chauffage central dans un bâtiment communal. Dans l'affirmative, elle souhaiterait savoir pendant combien de temps se prolonge la période d'inéligibilité après la fin des travaux.
Réponse émise le 24 août 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 8773 posée le 21 mai 2009.
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