Marie-Jo Zimmermann
Question N° 51910 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 juin 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si à l'occasion d'une fête ou d'une manifestation se déroulant sur la voie publique, le maire de la commune peut décider de soumettre les personnes physiques au paiement d'un droit pour pouvoir passer dans une rue. Elle souhaite savoir s'il y a des limitations en durée et en fréquence pour l'instauration d'un tel paiement. Elle lui demande aussi si les personnes qui habitent dans la rue, ou qui rendent visite à des personnes habitant dans cette rue, sont exonérées de plein droit de tout paiement.
Réponse émise le 24 août 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 9005 posée le 4 juin 2009.
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