Marie-Jo Zimmermann
Question N° 75560 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 avril 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un syndicat intercommunal à vocation scolaire ayant pour compétence la gestion des écoles. Si les locaux scolaires utilisés auparavant par une commune sont dorénavant affectés à la scolarisation de l'ensemble des élèves du syndicat intercommunal, elle lui demande si la commune propriétaire desdits locaux scolaires peut facturer la location des bâtiments au syndicat intercommunal ou si, lors de la constitution du syndicat intercommunal à vocation scolaire, l'usage des locaux revient de plein droit audit syndicat.
Réponse émise le 7 septembre 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 12817 posée le 1er avril 2010.
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