Marie-Jo Zimmermann
Question N° 81523 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que pour répertorier les servitudes pour les canalisations publiques ou autres contraintes, les communes font parfois l'acquisition d'un matériel informatique dit « système d'informations géographiques » (SIG). Dans l'hypothèse où une communauté de communes souhaite acquérir un tel outil informatique et le mettre au service de l'ensemble des communes membres, elle souhaite savoir si un SIG constitue une compétence nouvelle nécessitant un changement des statuts de la communauté de communes ou s'il peut être simplement assimilé à un outil informatique à l'instar d'un ordinateur.
Réponse émise le 7 septembre 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se reporter à la réponse à la question n° 13935, posée le 17 juin 2010.
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