Marie-Jo Zimmermann
Question N° 81118 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 juin 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une personne qui doit payer à une commune une participation pour des travaux de voirie ou qui doit payer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères. En cas de créance de cette personne, elle souhaiterait savoir si des pénalités de retard peuvent lui être imputées. Le cas échéant, elle souhaiterait également savoir si une remise de ces pénalités peut être décidée en sa faveur et, si oui, selon quelles modalités.
Réponse émise le 7 septembre 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 13828 posée le 10 juin 2010.
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