Marie-Jo Zimmermann
Question N° 80870 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 juin 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas de communes qui construisent un équipement collectif devant être ensuite utilisé par une association. Dans cette hypothèse, il arrive qu'à la fin des travaux les communes se voient refuser le remboursement de la TVA. Elle souhaiterait, d'une part, qu'il lui indique qu'elles sont les conditions d'éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) dans ce type de situation et, d'autre part, s'il serait possible d'assouplir les contraintes.
Réponse émise le 24 août 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se reporter à la réponse à la question n° 13853 posée le 10 juin 2010.
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