Marie-Jo Zimmermann
Question N° 70023 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 février 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une commune, qui souhaite édifier une station d'épuration sur une parcelle communale enclavée, peut utiliser la procédure d'expropriation pour créer une servitude permettant l'accès à cette station.
Réponse émise le 24 août 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se reporter à la réponse à la question n° 11862 posée le 28 janvier 2010.
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