Marie-Jo Zimmermann
Question N° 81522 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui a réalisé à ses frais l'assainissement du village et qui a pour cela souscrit un emprunt figurant au budget général de la localité, laquelle n'avait pas de budget annexe pour l'assainissement. Un tel budget annexe n'était en effet à l'époque obligatoire que pour les communes de plus de 3 000 habitants. Si cette commune est intégrée par décision du préfet dans une communauté de communes ayant compétence en matière d'assainissement, elle lui demande si la communauté de communes doit reprendre à sa charge l'emprunt souscrit initialement pour réaliser les travaux d'assainissement, à condition bien entendu que celui-ci soit clairement identifié.
Réponse émise le 24 août 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se reporter à la réponse à la question n° 13895 posée le 17 juin 2010.
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