Marie-Jo Zimmermann
Question N° 74956 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si, dans les contrats administratifs d'occupation du domaine public, le choix de l'indice de révision de la redevance est libre.
Réponse émise le 24 août 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 12570 posée le 18 mars 2010.
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