Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prise en compte pour le calcul du potentiel fiscal est le produit perçu par la commune au titre de l'année précédente, en application des articles 1379 et 1586 octies du code général des impôts. » II. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Les deux dernières phrases de l'article L. 2334-11 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La garantie calculée conformément à l'article L. 2334-7 et le montant mentionné au 3° de l'article L. 2334-7 perçus par la commune fusionnée la première année sont calculés conformément à ce mêm...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9° Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété un alinéa ainsi rédigé : « 3° En 2011, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale tel que défini dans le présent article, sont retenus en lieu et place des recettes de taxe professionn...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « j) Après l'année : « 2007 », la fin de la dernière phrase du seizième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2011, le montant de cette dotation est égal à son montant versé au titre de 2010. » ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : compte tenu du gel des dota...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « h) La première phrase du seizième alinéa est complétée par les mots : « , y compris, le cas échéant, les communes insulaires du territoire métropolitain situées dans les surfaces maritimes classées en parc naturel marin, mentionné à l'article L. 334-3 du code de l'environnement. « i) La...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au nombre : « 150 », le nombre : « 130 ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à calibrer différemment l'écrêtement du complément de garantie des communes en 2011. Cet éc...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « d) La dernière phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « En 2011, ces montants sont identiques à ceux perçus au titre de 2010, après minoration, le cas échéant, en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et majoration, le cas échéant, en applicat...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, un rapport étudiant la possibilité de transformer en dotations budgétaires les dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission Outre-mer. Ce rapport insiste en particulier sur les dispositifs prévus aux articles 199 undecies B, 199 undecies C ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au premier alinéa de l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; « II. - En 2011, un prélèvement de 8 millions d'euros est opéré sur les réserves du fonds prévu à l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territo...

I. - Le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du douzième alinéa est supprimée ; 2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d'un arrêté fixant le montant de la co...

Après l'alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « I. bis. - A. Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du crédit d'impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l'octroi du bénéfice du crédit d'i...

Substituer à l'alinéa 4 les sept alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 50 % et 40 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 1° Au premier alinéa du c, le taux : « 75 % » est remplacé par les mots : « la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % ». II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Le 1° du B du II n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « I...

I. - Substituer aux alinéas 53 et 54 les trois alinéas suivants : « c. Le f est ainsi rédigé : « f. n'accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions. » « c bis. Les g et h sont supprimés. » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 73 et 74 les six alinéas suivants : « VI. - Le...

À l'alinéa 2, après le mot : « montant », insérer le signe de ponctuation : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « C. - Au c, le taux : « 75 % » est remplacé par les mots : « la somme de 50 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

I. - Après la dernière occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 78 : « 1 306 192 571 euros, soit un taux de - 7,43 %. » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Il est institué en 2011 un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant de115 000 000 euros. Ce prélèvement sur ...

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° L'article L. 1613-6 est ainsi modifié : « a) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ; « b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2011, ce fonds est abondé chaque année par un prélèvement sur recettes dont le montant est fixé e...

Après le mot : « effectuées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 113 : « dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010 et aux souscriptions effectuées dans des fonds d'investissement constitués à compter du 1er janvier 2011. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une entrée en vigueur immédiate, à compter de la date de l'examen...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale », les mots : « nationale des allocations familiales ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, la co...