Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Substituer aux alinéas 18 et 19 les neuf alinéas suivants : « II. - L'article 244 quater B du même code est ainsi modifié : « A. - Le I est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° Au dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « quatrième ». « B. - Le II est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'u...

Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « d. Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux prévu au premier alinéa du présent 1 est fixé à 40 % lorsque la souscription est à l'origine de la rémunération, sous quelle que forme que ce soit, directe ou indirecte, d'un tiers, à l'exclusion de la rémunération attachée à ...

I. - Après le mot : « régissent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « sont prises en compte pour la détermination de leur résultat imposable. ». II. - Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Par dérogation au premier alinéa, celles de ces reprises dont le montant, cumulé à celui de l'ensemble des reprises sur la réserv...