Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Après le mot : « Caisse », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1 : « nationale des allocations familiales ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, la commission des Finances a souhaité que ne soient affectées à la CADES que des impositions dont l'assiette...

À l'alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2011 » la date : « 1er mai 2011 ». Exposé sommaire : L'application des prélèvements sociaux au couru sur le compartiment euro des contrats multi-supports va entraîner des développements informatiques très importants chez les assureurs chargés de les précompter, et qui sont sans comparai...

Après l'alinéa 13, insérer les dix alinéas suivants : « II. bis. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 3 est remplacé par les trois alinéas suivants : « 3. Les impositions mentionnées au 2 sont diminuées : a. de la restitution prévue au III bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurit...

Après le mot : « caisse », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « nationale des allocations familiales ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, la commission des Finances a souhaité que ne soient affectées à la CADES que des impositions dont l'assiette porte sur l'ensemble d...

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveil...

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I.- Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveill...

I. - Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le prés...

L'article 39 ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'abroger l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la provision de reconstitution de gisement d'hydrocarbures, singularité préjudiciable et injuste. Gain estimé : 20 millions d'euros.

À la fin du II de l'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 2011 » est remplacée par la date : « 2014 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2009 prévoit la suppression totale de l'IFA à compter du 1er janvier 2011. Lorsque cette mesure a été présentée, le déficit public (toutes APU) pré...

I. - Le II de l'article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est supprimé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommaire : Afin d'assurer une visibilité et stabilit...

I. - Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a du 4 du même article est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ». « IV ter. - Au hu...

Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - A. Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du crédit d'impôt est minoré de la rémunération versée, directement ou indirectement, sous quelque forme que soit, à des tiers au titre d'une prestation ayant pour o...

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et à la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A du même code, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 41 % » ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, après la référence : « 197 », insérer les mots : « et du taux prévu à la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article...

Au 6 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « réellement effectuées et ». Exposé sommaire : Le Chèque Emploi Service Universel présente actuellement une faille néfaste aux finances publiques françaises, lorsque l'emploi d'un personnel à domicile se fait par l'entremise d'...

I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 » ; 2° Après l'année : « 2009, », la fin du III est ainsi rédigée : « 680 au titre de l'imposition des revenus de 2010, 480 au titre de l'imposition des revenus de 2011, 320...

À l'alinéa 63, substituer à la dernière occurrence des mots : « communs de placement », les mots : « d'investissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 42, substituer aux deux dernières occurrences du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « et après le mot : « aux », sont insérés les mots : « versements effectués au titre de ». ». Exposé sommaire : Amendement harmonisant l'application des réductions d'impôt aux versements effectués au titre de souscriptions et non aux souscriptions elles-mêmes. Cette harmonisation avec la rédaction retenue...

I. - Substituer aux alinéas 10 à 14 les deux alinéas suivants : « d. Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé : « f. la société n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions. » » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 44 et 45 les six alinéas suivants : « VI quinquies. - ...

Rédiger ainsi l'alinéa 98 : « À la première phrase du a, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à redonner sens à l'appellation : « fonds d'investissements de proximité » en réintroduisant une condition géographique. La suppression de cette condition ne paraît pas à même de me...