Amendement N° 29A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Carrez, M. Forissier, Mme Grosskost.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 5(A)
I. - Le II de l'article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est supprimé.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Exposé Sommaire :
Afin d'assurer une visibilité et stabilité pour les entreprises comme pour les sociétés de crédit bail immobilier et leurs réseaux, il convient de proroger le dispositif en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 de cession-bail.
En avril 2009, le Parlement a voté une mesure tendant à favoriser le régime de cession-bail en étalant sur la durée du contrat de cession-bail la taxation des plus values de cession. Cela permet aux entreprises de dégager des moyens supplémentaires pour renforcer leurs fonds propres, tout en gardant la maîtrise de leur immobilier.
Depuis cette date, les opérations de cession-bail se sont accrues et la profession identifie un potentiel récurrent de 1.5 Mds € par an soit 3 fois plus que les années précédant la mise en place du dispositif d'étalement.
Ce dispositif attractif génère également de nouvelles recettes pour les finances publiques en provoquant une nouvelle attractivité de la cession-bail.
Il conviendrait ainsi de pérenniser ce régime de cession-bail, particulièrement vertueux, tant pour le développement des entreprises que pour l'État.
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