Amendement N° 28A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Carrez, Mme Montchamp, M. Hénart.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 3(A)
I. - Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a du 4 du même article est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».
« IV ter. - Au huitième alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , à l'article 151 septies B ».
« IV quater. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du même code est complété par les mots : « , le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC du même code ». »
II. - En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« d) à la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2011 pour le IV bis ;
« e) aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2011 pour les IV ter et IV quater. »
Exposé Sommaire :
L'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24 décembre 2009)a assujetti aux prélèvements sociaux les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux exonérées sous le seuil prévu au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A. Le présent amendement propose de faire de même pour les plus-values immobilières et les plus-values professionnelles portant sur des immeubles, bénéficiant d'un abattement de 10 % à compter de la sixième année. Par coordination, l'article 1649-0 A du code général des impôts afférent au droit à restitution des impositions (« bouclier fiscal ») intègre ces revenus.
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