Amendement N° 199A (Adopté)

Amendement harmonisant l'application des réductions d'impôt aux versements effectués au titre de souscriptions et non aux souscriptions elles-mêmes. Cette harmonisation avec la rédaction retenue pour la réduction d'ISF est effectuée par le présent projet de loi s'agissant de la réduction d'impôt sur le revenu applicable aux souscriptions réalisées directement par le contribuable. Elle vise à accorder la réduction au titre de l'année où le contribuable a procédé au versement des sommes. Le présent amendement propose une harmonisation complète en visant la réduction d'impôt sur le revenu applicable aux souscriptions à des FIP.