Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

À l'alinéa 71, substituer par trois fois aux mots : « éléments mentionnés », les mots : « allocations compensatrices mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « chacun de ces éléments », les mots : « chacune de ces allocations compensatrices ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 68, substituer aux mots : « qui précèdent », les mots : « du présent XVIII ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 68, substituer aux mots : « éléments mentionnés », les mots : « allocations compensatrices mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 50, après le mot : « chances », insérer les mots : « dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « selon les dispositions qui précèdent », les mots : « en application du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement adopté par la Commission des Finances à l'article 20.

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « 6° Le dixième alinéa du II du B de l'article 26 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 et le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Suppression d'une correction devenue inutile.

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « c) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 est supprimée. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « b) La dernière phrase du I du B de l'article 26 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est supprimée. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième », les mots : « première à sixième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 9, substituer aux mots : « abattements visés », les mots : « minorations mentionnées ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « du », les mots : « mentionnées au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « C. - Avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, le Gouvernement informe le Parlement de l'éventuel écart constaté entre le produit de la taxe mentionnée au douzième alinéa de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale et les recettes prévues aux articles 3 à 6 de la présente lo...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Depuis la loi de finances rectificative pour 2007, le CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » finance les missions de développement de la vidéoprotection confiées au FIPD. Initialement, la mesure était temporaire, mais a été reconduite d'année en année. Il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 modifie la fiscalité affectée à l'AMF. Conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il trouve donc sa place en seconde partie du projet de loi de finances.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la création de la présente taxe, un rapport détaillant la possibilité d'en affecter le produit à un fonds pour la prévention des risques systémiques. ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une plus meilleure converg...