Amendement N° 112A (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 23(A)
Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« c) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 est supprimée. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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