Amendement N° 111A (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 23(A)
Rédiger ainsi l'alinéa 26 :
« b) La dernière phrase du I du B de l'article 26 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est supprimée. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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