Sous-Amendement N° 601A à l'amendement N° 48A (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 15(A)
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« C. - Au c, le taux : « 75 % » est remplacé par les mots : « la somme de 50 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % ».
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le prolongement des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle de la Commission des finances visant à mieux appréhender les frais de fonctionnement exposés dans le cadre d'opérations de recherche, le présent sous-amendement vous propose de prendre en compte, pour le calcul de ceux-ci, une fraction des dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la recherche.
La détention de ces immobilisations semble, en effet, corrélée avec la réalisation des opérations de recherche les plus lourdes, au titre desquelles les frais de fonctionnement les plus élevés sont supportés.
D'un point de vue sectoriel, la prise en compte des dotations aux amortissements permet, en outre, de concentrer davantage l'avantage fiscal sur les entreprises industrielles particulièrement exposées à la concurrence internationale tout en assurant, grâce à la minoration des frais de personnel pris en compte, une maîtrise du coût global du dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.