Amendement N° 119C rectifié (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 4 novembre 2010 par : M. Laffineur, M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 80(C)
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« d) La dernière phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « En 2011, ces montants sont identiques à ceux perçus au titre de 2010, après minoration, le cas échéant, en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et majoration, le cas échéant, en application du II du 6 du même article. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'écrêtement de 1,6 % de la compensation « part salaires » (CPS) prévu par l'article 80 du projet de loi de finances.
Initialement, cette mesure visait à dégager 100 millions d'euros d'économies sur les communes et les EPCI afin de financer une partie des contraintes de la DGF liées au recensement, au développement de l'intercommunalité et au soutien de la péréquation. Cependant, il apparaît que cette diminution forfaitaire de la CPS toucherait de nombreuses communes, parfois elles-mêmes bénéficiaires de la péréquation.
Or, grâce à l'adoption des amendements de la commission des finances aux articles 23 et 26 du présent projet de loi de finances, 123 millions d'euros supplémentaires abonderont la DGF en 2011. Compte tenu de cette marge de manoeuvre supplémentaire, il est donc possible de supprimer l'écrêtement initialement prévu.
Le présent amendement propose donc, non pas de diminuer la CPS en 2011, mais de la geler à son montant de 2010 (comme les autres parts de la dotation forfaitaire), après prise en compte des mouvements liés aux transferts du prélèvement France Télécom et de la TaSCom.
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