Annexe N° 7 au Rapport N° 3805 (Tome III)
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2012
écrit par Pierre Bourguignon rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Si 2011 avait été une année de stabilisation et de transition, 2012 sera l'année du bilan de la législature pour les programmes de la mission.
Au sein du programme Conseil économique social et environnemental, les modifications induites par la révision constitutionnelle sont devenues effectives après l'adoption de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010. La composition du Conseil est profondément remaniée, et la saisine du Conseil par voie de pétition est désormais possible.
Le Conseil a adapté ses indicateurs à cette réforme et, fait notable, aucun crédit supplémentaire n'a été demandé dans l'immédiat.
La réforme devrait se faire à moyens constants, par le biais d'un redéploiement et d'une requalification des emplois.
Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, actuellement en cours d'examen, devrait se substituer à la tentative autrement plus ambitieuse de réforme des...
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