Annexe N° 28 au Rapport N° 3805 (Tome III)
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2012
écrit par Alain Joyandet rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
des citoyens assesseurs dans les juridictions correctionnelles et dans les juridictions de l'application des peines, renforcement de la prise en charge des mineurs délinquants ; - assurer la rémunération des avocats pour mettre en oeuvre la réforme de la garde à vue.
Le programme Justice judiciaire est doté de 2, 980 milliards d'euros, soit 20 millions de plus qu'en 2011 et poursuit l'amélioration de l'efficacité de la justice d'une part, et d'autre part, l'effectivité de la réponse pénale à la délinquance des majeurs comme des mineurs.
Le Rapporteur spécial constate que l'accent a été mis pour ce programme sur les créations de postes de magistrats et surtout de greffiers pour accompagner la mise en place des différentes réformes « demandeuses » de personnels supplémentaires : - création de 65 emplois de magistrats et de 50 emplois de greffiers pour la mise en oeuvre du dispositif des citoyens assesseurs issu de la loi du 10 août 2011 ; - création de 80...
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents associés
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome III
- Tome I
- Tome II
- Tome III
- Annexe N° 1
- Annexe N° 2
- Annexe N° 3
- Annexe N° 4
- Annexe N° 5
- Annexe N° 6
- Annexe N° 7
- Annexe N° 8
- Annexe N° 9
- Annexe N° 10
- Annexe N° 11
- Annexe N° 12
- Annexe N° 13
- Annexe N° 14
- Annexe N° 15
- Annexe N° 16
- Annexe N° 17
- Annexe N° 18
- Annexe N° 19
- Annexe N° 20
- Annexe N° 21
- Annexe N° 22
- Annexe N° 23
- Annexe N° 24
- Annexe N° 25
- Annexe N° 26
- Annexe N° 27
- Annexe N° 29
- Annexe N° 30
- Annexe N° 31
- Annexe N° 32
- Annexe N° 33
- Annexe N° 34
- Annexe N° 35
- Annexe N° 36
- Annexe N° 37
- Annexe N° 38
- Annexe N° 39
- Annexe N° 40
- Annexe N° 41
- Annexe N° 42
- Annexe N° 43
- Annexe N° 44
- Annexe N° 45
- Annexe N° 46
- Annexe N° 47
- Annexe N° 48
Documents relatifs
- Dossier : Projet de loi de finances pour 2012
- Projet de loi N° 3775 de finances
- Rapport N° 3805 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Avis N° 3806
- Avis N° 3807
- Avis N° 3808
- Avis N° 3809
- Avis N° 3810
- Avis N° 3811
- Avis N° 3812
- Projet de loi N° 4028 de finances
- Rapport N° 4066 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 4071 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Projet de loi N° 4108 de finances
- Rapport N° 4111 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.