Annexe N° 45 au Rapport N° 3805 (Tome III)
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2012
écrit par Christian Eckert rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
du crédit d'impôt, les exonérations fiscales ont des effets anti-redistributifs.
Toutefois, les dispositifs fiscaux et sociaux soutiennent indirectement les emplois peu qualifiés.
SYNTHÈSE DES FICHES INDIVIDUELLES D'ÉVALUATION - DÉPENSES FISCALES ET NICHES SOCIALES - Type d'analyse Mesures étudiées Mesures qui ont pu être évaluées Score moyen pondéré des mesures qui ont pu être évaluées En nombre 10 10 1, 0 En enjeux (M€) 5 864 5 864 1, 5 Source : Comité d'évaluation.
Les scores moyens ont été obtenus en rapportant le produit des scores obtenus par le nombre (ou les enjeux financiers) des mesures évaluées sur le nombre total (ou les total des enjeux financiers) de mesures évaluées.
2.- De nombreuses exonérations de cotisations sociales compensées sur les crédits du programme n° 103 Au titre de la sous-action 1 consacrée à la baisse du coût du travail de l'action 3, un total de quatre mesures d'exonération ciblées font l'objet d'une compensation...
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