Annexe N° 39 au Rapport N° 3805 (Tome III)
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2012
écrit par Gérard Bapt rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
La mission Santé s'inscrit dans le cadre pluriannuel fixé par la loi de programmation des finances publiques pour la période 2011 à 2014 : pour mémoire, la prévision s'établissait à 1 222 millions d'euros en 2011, 1 226 millions d'euros en 2012 et 1 224 millions d'euros pour 2013. Les crédits demandés pour 2012 s'établiraient finalement à 1 377 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement : cet écart de 150, 5 millions d'euros est à mettre au compte de mesures de périmètre et de transfert sans impact sur la norme de dépense.
Il s'agit, pour 148, 4 millions d'euros, des conséquences sur le périmètre de la mission de la réforme de la sécurité sanitaire du médicament, qui prévoit la budgétisation des moyens de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), jusqu'alors essentiellement financée par des taxes et redevances pesant sur l'industrie du médicament ; et dans une moindre mesure, pour 2, 1...
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