Annexe N° 31 au Rapport N° 3805 (Tome III)
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2012
écrit par Arlette Grosskost rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Une partie des moyens financiers mis au service de la politique d'aménagement du territoire est inscrite dans la mission Politique des territoires du budget général de l'État.
Après une importante réduction de son périmètre en 2008, suivie d'une phase de réflexion et d'incertitude quant à son avenir en 2009, cette mission a été reconduite dans la nomenclature budgétaire pour la période de programmation triennale 2011-2013. Le Rapporteur spécial tient à souligner la pertinence de cette présentation qui donne à la politique d'aménagement du territoire une indispensable visibilité. En volume de crédits, cette mission est la plus réduite du budget général (0, 1 % des crédits de paiement), et elle est composée de seulement deux programmes : le programme 112, Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire et le programme 162, Interventions territoriales de l'État.
Dans le projet de loi de finances pour 2012, elle est dotée de 334, 1...
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