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10 novembre 2011

Annexe N° 5 au Rapport N° 3805 (Tome III)

de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2012

Extrait

La mission Aide publique au développement est une mission interministérielle qui regroupe les crédits des trois principaux programmes concourant à la politique française d'aide publique au développement.

Il s'agit du programme 110 Aide économique et financière au développement, mis en oeuvre par le ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), du programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement, mis en oeuvre par le ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) et du programme 301 Développement solidaire et migrations, mis en oeuvre par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (MIOMCTI). Malgré la suppression du ministère de l'immigration, de l'intégration de l'identité nationale et du développement solidaire (MIIIDS), les contours du programme 301 n'ont pas évolué et le responsable reste le Secrétaire général à l'immigration et à l'intégration (SGII),...

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