Annexe N° 32 au Rapport N° 3805 (Tome III)
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2012
écrit par Jean Launay rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Depuis la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), la mission Pouvoirs publics permet d'apporter un éclairage sur les crédits relatifs au fonctionnement des différents pouvoirs publics constitutionnels.
L'article 7 de la LOLF dispose en effet qu'« une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d'entre eux faisant l'objet d'une ou de plusieurs dotations ». Les dotations de cette mission sont celles de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale, du Sénat, de La Chaîne Parlementaire, des indemnités des représentants français au Parlement européen (pour mémoire), du Conseil constitutionnel, de la Haute Cour de justice (pour mémoire) ainsi que de la Cour de justice de la République.
Pour 2012, le total des crédits inscrits au présent projet de loi de finances sur la mission Pouvoirs publics s'élève à 1, 026 milliard d'euros, soit un montant quasi équivalent à celui de...
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