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À l'alinéa 3, substituer au taux : « 47,5 % » le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Il est proposé de baisser de 10 % le taux de remboursement par l'Etat des dépenses électorales au lieu de 5 %.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à l'exception des logements acquis, soit neufs ou en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012, soit achevés depuis au moins quinze ans et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis ou réservé ava...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 31-10-2 est ainsi rédigé : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sous condition de ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque le rapport entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal l'année du rattachement de cette commune est inférieur à dix pour cent. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à préciser que l'étalement de l'entrée en vigueur des fraction...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatrième », le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « intercommunal », insérer les mots : « dans le délai prévu par le présent article, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise qu'en l'absence de délibération du syndicat intercommunal fixant le tarif de la taxe locale d'électricité au 1er octobre de chaque année (coefficient multiplicateur), les communes ...

Après la première occurrence du mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Les communes membres sont alors bénéficiaires du produit de la taxe dont elles votent le tarif applicable conformément à l'article L. 2333-4. La délibération du conseil municipal doit être prise avant le 1er novembre pour être applicable l'année s...

I. - La transformation d'un bon ou contrat mentionné au I de l'article 125-0-A du code général des impôts, dont les primes versées sont affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte visées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, en un bon ou contrat mentionné au I de l'article 125-0-A ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou font construire », les mots : « pour la première fois ou font construire pour la première fois ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que le PTZ est bien réservé à ceux qui accèdent pour la première fois à la propriété.

I. - Après le mot : « principale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « neuve en accession à la première propriété. Les prêts émis à compter du 1er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique. Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. ». II. - Sup...

Chaque année, le Gouvernement dépose en annexe au projet de loi de finances un rapport qui comporte une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses ainsi que de l'état de la dette des collectivités territoriales. A cette fin, les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopération intercommuna...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 2 004 », le nombre : « 2 225 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l'a1inéa 2 : «  Plafond (exprimé en ETPT) 65 1 121 469 409 71 43 47 2 225 » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à actualiser les plafonds d'ETPT de...

À l'alinéa 2, après le mot : « délibération », insérer les mots : « ou de délibération positive ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de prendre en compte un vote négatif de certains syndicats départementaux afin de ne pas pénaliser les communes qui avaient déjà institué la T.C.F.E.

Substituer aux mots : « du premier jour » les mots : « des quatre premiers jours ». Exposé sommaire : Il apparaît équitable, au titre de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et salariés du privé, que tous soient traités de la même manière en terme de délai de carence en matière de congé maladie.

I. - Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « À titre transitoire et pendant une durée de 5 ans maximum, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer. « La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités prévues aux articles 1521, 1522 et 1638 B unde...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 175 492 0 85 548 85 548 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 0 12 673 533 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendan...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 0 0 7 203 878 320 705 Développement solidaire et migrations 0 3 000 000 TOTAUX 0 10 203 878 SOLDE -10 203 878 Ex...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 0 0 965 380 741 803 Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 195 373 0 119 102 119 102 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 0 0 385 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Conseil d'État et autres juridictions administratives Dont titre 2 0 0 750 000 280 000 Conseil économique, social et environnemental Dont titre 2 47 500 0 0 0 Cour des comptes et autres juridictions financières Dont titre 2 25...