Amendement N° 816C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 47(C)
Chaque année, le Gouvernement dépose en annexe au projet de loi de finances un rapport qui comporte une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses ainsi que de l'état de la dette des collectivités territoriales.
A cette fin, les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants transmettent au représentant de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du comité des finances locales, un rapport présentant notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la composition et l'évolution de la dette ainsi que des dépenses de personnel, de subvention, de communication et d'immobilier.
Les conditions de publication de ce rapport sont précisées dans le décret précité.
Exposé Sommaire :
Afin d'améliorer l'examen des dispositions relatives aux dotations aux collectivités et aux crédits de la mission « relation avec les collectivités locales », le gouvernement présentera chaque année en annexe du projet de loi de finances un rapport de synthèse sur la situation des finances locales, s'appuyant sur des rapports élaborés par les régions, les départements, les communes ou établissements publics de plus de 50 000 habitants.
Ces rapports élaborés par ces collectivités présenteront les orientations budgétaires de chaque collectivité et préciseront notamment le montant et l'évolution des engagements pluriannuels, de la dette, des dépenses de personnel, des subventions versées, des dépenses de communication et de celles d'immobilier.
Un décret en conseil d'Etat, pris après avis du comité des finances locales, fixera la date et les conditions d'entrée en vigueur de ce dispositif, ainsi que les conditions de publication de ces rapports.
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