Sous-Amendement N° 814C à l'amendement N° 808C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 novembre 2011 par : M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 46(C)
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« ou font construire »,
les mots :
« pour la première fois ou font construire pour la première fois ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de s'assurer que le PTZ est bien réservé à ceux qui accèdent pour la première fois à la propriété.
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