Amendement N° 4D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une réduction de 2 000 000 € des autorisations d'engagement et de 2 000 000 € des crédits de paiement de la mission « Conseil et contrôle de l'État » au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Cette diminution résulte de :

la minoration de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et 1 000 000 € en crédits de paiement du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », se répartissant entre 720 0000 € de crédits hors titre 2 et 280 000 € de crédits de titre 2 ;

la minoration de 1 000 000 € des crédits de titre 2 du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » ;

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 547 500 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

250 000 € sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien », titre 6, catégorie 64 ;

47 500 € sur le programme « Conseil économique, social et environnemental », action 01 « Représentation des activités économiques et sociales », titre 6, catégorie 64 ;

250 000 € sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action 02 « Contrôle externe et indépendant de la régularité et de l'efficacité de la gestion publique », titre 6, catégorie 64.