Sous-Amendement N° 819C à l'amendement N° 635C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 novembre 2011 par : M. Reiss.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 47(C)
À l'alinéa 2, après le mot :
« délibération »,
insérer les mots :
« ou de délibération positive ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement permet de prendre en compte un vote négatif de certains syndicats départementaux afin de ne pas pénaliser les communes qui avaient déjà institué la T.C.F.E.
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