Amendement N° 635C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2012
Sous-amendements associés : 810C 811C 812C 819C
Déposé le 10 novembre 2011 par : M. Raison, M. Michel Bouvard, M. Binetruy, M. Garraud, M. Remiller, M. Straumann, M. Domergue, M. Morisset, Mme Branget, Mme Dumoulin, M. Zumkeller, M. Roubaud, M. Dhuicq, M. Calméjane, Mme Dalloz, M. Christian Ménard, Mme Marguerite Lamour, M. Philippe Armand Martin, M. Bonnot.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 47(C)
Après le quatrième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence de délibération du syndicat intercommunal, celui-ci est réputé ne pas exercer sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, et les communes membres demeurent bénéficiaires du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dont elles ont voté le taux dans les conditions de droit commun. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à autoriser les communes de moins de 2000 habitants dont le syndicat intercomunal n'a pas délibéré sur la perception du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) de continuer à percevoir cette taxe comme les années précédentes.
Avant la loi NOME, les petites communes pouvaient percevoir directement le produit de la taxe locale sur l'électricité. La loi NOME a introduit une nouvelle réglementation avec la nouvelle taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE).
La taxe est désormais perçue par le syndicat ou par le département en lieu et place de toutes les communes dont la population est inférieure à 2.000 habitants ou dans lesquelles la taxe était perçue par le syndicat au 31 décembre 2010. Toutefois, le syndicat intercommunal ou le département peut toujours reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci.
Les syndicats intercommunaux avaient jusqu'au 15 octobre 2011 pour délibérer sur la perception de cette taxe.
Or certains d'entre eux ne l'ont pas fait, si bien que le fournisseur d'électricité ne la leur versera pas en 2012. Dès lors, les communes membres de ce syndicat qui percevaient cette taxe les années précédentes se retrouveront en 2012 privées de cette ressource essentielle.
Or, la circulaire N° COT/B/11/07973/C de mars 2011 de la Direction générale des collectivités territoriales relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2011 précisait: « En l'absence de délibération du syndicat intercommunal, celui-ci est réputé ne pas exercer sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, et les communes membres demeurent bénéficiaires du produit de la TCFE dont elles ont voté le taux dans les conditions de droit commun. »
Cette mention a ensuite disparu de la nouvelle circulaire N° COT/B/11/15127/C du 4 juillet 2011 relatives aux taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité.
Au regard des problèmes que rencontrent aujourd'hui les petites communes fortement pénalisées par cette absence de délibération, cet amendement vise à rétablir la disposition de la première circulaire de mars afin de remédier à cette difficulté.
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