Sous-Amendement N° 811C à l'amendement N° 635C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 novembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 47(C)
À l'alinéa 2, après le mot :
« intercommunal »,
insérer les mots :
« dans le délai prévu par le présent article, ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement précise qu'en l'absence de délibération du syndicat intercommunal fixant le tarif de la taxe locale d'électricité au 1er octobre de chaque année (coefficient multiplicateur), les communes récupèrent le produit de cette taxe. Elles disposent alors d'un mois supplémentaire pour en fixer le tarif après l'échéance du délai dans lequel le syndicat peut, en l'état du droit, fixer ces taux (1er octobre de chaque année pour une application l'année suivante).
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