Sous-Amendement N° 810C à l'amendement N° 635C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 novembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 47(C)
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« cinquième ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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