Sous-Amendement N° 821C à l'amendement N° 58C (Adopté)

I. - Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« À titre transitoire et pendant une durée de 5 ans maximum, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer.

« La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités prévues aux articles 1521, 1522 et 1638 B undecies. »

II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« La perte de recette éventuelle pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».