Sous-Amendement N° 820C à l'amendement N° 817C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 16 novembre 2011 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 47(C)
Substituer aux mots :
« du premier jour »
les mots :
« des quatre premiers jours ».
Exposé Sommaire :
Il apparaît équitable, au titre de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et salariés du privé, que tous soient traités de la même manière en terme de délai de carence en matière de congé maladie.
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