Sous-Amendement N° 815C rectifié à l'amendement N° 808C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 novembre 2011 par : M. Carrez, M. Le Fur, M. Méhaignerie, M. Piron, M. de Courson, M. Jacob, M. Scellier.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 46(C)
I. - Après le mot :
« principale »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« neuve en accession à la première propriété. Les prêts émis à compter du 1er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique. Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. ».
II. - Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet d'apporter deux modifications à l'amendement n°II-808 du Gouvernement :
- il réserve le PTZ Plus aux seuls logements neufs qui justifient d'un niveau élevé de performance énergétique ;
- l'économie réalisée grâce à la suppression du PTZ Plus dans l'ancien avec travaux permet de rétablir l'éligibilité au PTZ Plus sur tout le territoire.
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