Sous-Amendement N° 809C rectifié à l'amendement N° 526C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 novembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 47(C)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque le rapport entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal l'année du rattachement de cette commune est inférieur à dix pour cent. ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement tend à préciser que l'étalement de l'entrée en vigueur des fractions intercommunales d'un EPCI à fiscalité additionnelle dans une nouvelle commune rattachée ne trouvera pas à s'appliquer lorsque le rapport entre le taux communal et le taux intercommunal est eu important (inférieur à 10%).
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