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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au dernier alinéa de l'article L. 56, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 30 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 30 bis ». ». Exposé sommaire : L'article 66 ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I.- Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2 0 0 0 0 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 7 740 000 0 0 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 0 0 Moyens mutualisés...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le dernier alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Les éditeurs des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terre...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 52-11 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il n'est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 : 1° À la deuxième ligne, substituer au nombre : « 1 923 336 », le nombre : « 1 923 291 ». 2° À la treizième ligne, substituer au nombre : « 280 534 », le nombre : « 28...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 373 456 », le nombre : « 373 501 ». II. - En conséquence, modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 : 1° À la quarante-et-unième ligne, substituer...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après la troisième ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante : Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Économ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Aux alinéas 6 et 7, substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2012 » II. - En conséquence, aux alinéas 8 et 9, substituer à la première occurrence de l'année : « 2015 », l'année : « 2012 ». III. - En conséquence, aux ali...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Aux première et dernière phrases de l'alinéa 10, substituer aux mots : « 31 décembre de la deuxième année qui suit celle », les mots : « dernier jour du trentième mois qui suit celui ». Exposé sommaire : Face au ralentissement de l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 14, après la dernière occurrence du mot : « objet », insérer les mots : « , au titre des travaux mentionnés aux b, c et d du 2 du I, ». Exposé sommaire : Face au ralentissement de l'économie et à la crise de la zone euro...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 14, substituer aux mots : « du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 », les mots : « entre ces mêmes dates ». Exposé sommaire : Face au ralentissement de l'économie et à la crise de la zone euro, le Gouvernement a décidé ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 20, substituer aux mots : « du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 », les mots : « en 2012 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 31 et 33. Exposé sommaire : Face au ralentissemen...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le taux : « 8 %, », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Face au ralentissement de l'économie et à la crise de la zone euro, le Gouvernement a décidé de revoir ses prévisions de croissance et de renforcer ses moy...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 35, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » « 1° B Le a) est ainsi modifié : « a) À la fin du 2°, les mots : « entre le 1er janvier 2...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la référence : « b, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « les mots : « dixième » et « neuvième » sont remplacés respectivement par les mots : « douzième » et « onzième » ». Exposé sommaire : Face au ralentissement de l'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Est autorisée la cession par l'État des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche, objet des actes de donation des 22 mai 1969, 12 avril 1972 et 19 décembre 1975. Exposé sommaire : Le domaine de Souzy-la-Briche (380 hecta...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au début du 2°, le taux : « 31 % » est remplacé par le taux : « 29 %» ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à abaisser les taux applicables aux investissements outre-mer dans la même proportion que ce qui est proposé dans le cadre du Scellier classique afin de maintenir une cohérence ...

I. - Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendr...

Substituer aux deux occurrences du mot : « locales », le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.