Sous-Amendement N° 803C à l'amendement N° 799C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 14 novembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 40(C)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au début du 2°, le taux : « 31 % » est remplacé par le taux : « 29 %» ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à abaisser les taux applicables aux investissements outre-mer dans la même proportion que ce qui est proposé dans le cadre du Scellier classique afin de maintenir une cohérence entre ces deux dispositifs.
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