Amendement N° 788C (Adopté)

En 2002, en vue de l'introduction de la télévision numérique terrestre, le législateur financier a mis en place un dispositif original de préfinancement des frais de réaménagement des fréquences, travaux du domaine qu'il était nécessaire d'entreprendre pour dégager de nouvelles fréquences pour la diffusion des chaînes de la télévision numérique terrestre.

Introduit par l'article 70 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce dispositif faisait peser la charge de ces travaux sur leurs bénéficiaires qui n'étaient pas encore connus, l'État acceptant d'en avancer le coût auprès des opérateurs « historiques ».

Le passage au « tout numérique » étant en cours d'achèvement, ce mécanisme n'a aujourd'hui plus lieu d'être et il convient de définir un dispositif pérenne de financement des travaux de réaménagement, qui continuent à être ponctuellement nécessaires pour le développement de la diffusion terrestre.

Le présent article a en conséquence pour objet de supprimer l'hypothèse d'un préfinancement des dépenses de réaménagement par l'État, comme cela résulte du dispositif actuel. En effet, dans la mesure où ces frais sont mis pour une large part à la charge des éditeurs déjà autorisés, il n'est plus nécessaire pour l'État d'en assurer le préfinancement en attendant que les nouveaux services soient connus. La nouvelle disposition implique donc qu'il est inutile, en 2012, d'affecter des crédits au préfinancement des dépenses de réaménagements.

Il appartiendra donc désormais à l'ensemble des services diffusés de financer les réaménagements nécessaires à la diffusion de la télévision numérique terrestre.