Amendement N° 801C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 14 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 64(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Est autorisée la cession par l'État des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche, objet des actes de donation des 22 mai 1969, 12 avril 1972 et 19 décembre 1975.
Exposé Sommaire :
Le domaine de Souzy-la-Briche (380 hectares) est entré dans le patrimoine de l'Etat à la suite de donations avec charge. L'Etat ci n'étant plus en mesure de satisfaire aux objectifs de la donation, il a décidé de céder ce domaine.
La cession des bois et forêts (environ 256 hectares) composant ce domaine requiert, en application de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques, une autorisation législative.
L'autorisation législative ne sera mise enoeuvre qu'après obtention de la révision des charges de la donation, soumise à l'acceptation des héritiers, conformément aux articles L. 2222-12 et L. 2222-13 du code général de la propriété des personnes publiques.
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