Amendement N° 791C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 14 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 37(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre :
« 373 456 »,
le nombre :
« 373 501 ».
II. - En conséquence, modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 :
1° À la quarante-et-unième ligne, substituer au nombre :
« 1 230 »,
le nombre :
« 1 275 ».
2° À la quarante-deuxième ligne, substituer au nombre :
« 410 »,
le nombre :
« 455 ».
3° À la dernière ligne, substituer au nombre :
« 373 456 »,
le nombre :
« 373 501 ».
Exposé Sommaire :
Le nombre de demandes d'asile augmente constamment depuis 2008. On constate en outre un allongement continu des délais d'instruction de ces demandes par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ainsi que de l'examen des recours présentés devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Afin de remédier à cette situation, il est proposé de renforcer de 45 emplois les effectifs de l'OFPRA (opérateur rattaché au programme « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ») et de 15 emplois les effectifs de la CNDA (qui relève du plafond d'emplois des services du Premier ministre). Ces hausses d'effectifs sont gagées par une diminution à due concurrence des emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (MIOMCTI).
Ces modifications se traduisent, s'agissant du plafond des emplois des opérateurs de l'État objet du présent d'amendement, par la majoration de 45 équivalents temps plein (ETP) du plafond des opérateurs rattachés au programme « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Les plafonds d'emplois du MIOMCTI et des services du Premier ministre sont respectivement minoré de 60 ETPT et majoré de 15 ETPT par amendement distinct.
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