Amendement N° 785C rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 14 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 66(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Au dernier alinéa de l'article L. 56, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 30 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 30 bis ». ».
Exposé Sommaire :
L'article 66 du projet de loi de finances instaure un déplafonnement de la majoration pour enfants pour les pensionnés bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité. Il modifie notamment l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en le scindant en trois articles distincts : L. 30, L. 30 bis et L. 30 ter.
Cet amendement de coordination a pour objet de modifier l'article L. 56 du code des pensions qui renvoie, dans sa version actuelle, au deuxième alinéa de l'article L. 30, qui deviendra à compter du 1er janvier 2012 l'article L. 30 bis.
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