Amendement N° 792C (Adopté)

L'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

L'article 39 du projet de loi de finances fixe la liste des programmes bénéficiant d'une telle exception.

Il est proposé d'ajouter à cette liste :

- le programme 154 «Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » de la mission «Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » afin de permettre l'abondement en 2012 du fonds national de gestion des risques en agriculture pour le financement des mesures du plan sécheresse ;

- le programme 164 «  Cour des Comptes et autres juridictions financières» de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat», compte tenu de retards de paiement importants en 2011 ;

- le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », en raison d'un volume important de crédits d'investissements (infrastructures) qui ne pourront pas être consommés avant la fin de la gestion 2011 ;

- le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» de la mission «Direction de l'action du Gouvernement», compte tenu du retard pris dans les paiements des directions départementales interministérielles ;

- le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local» de la mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines », compte tenu du profil de consommation des crédits de paiement du projet d'investissement pluriannuel COPERNIC ;

- le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat» de la mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines », compte tenu du profil de consommation des crédits de paiement qui conduit à un solde structurel important en fin de gestion;

- le programme 303 «Immigration et asile » de la mission «Immigration, asile et intégration », en raison d'une importante ouverture de crédits prévue en fin de gestion pour le financement de l'allocation temporaire d'attente ;

- le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » de la mission « Ville et logement », pour prendre en compte le rythme prévisionnel de consommation des crédits du parc locatif social ;

- le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Ville et logement », en raison d'une importante ouverture de crédits en fin de gestion pour le financement de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence.