Amendement N° 790C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 14 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 36(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 :
1° À la deuxième ligne, substituer au nombre :
« 1 923 336 »,
le nombre :
« 1 923 291 ».
2° À la treizième ligne, substituer au nombre :
« 280 534 »,
le nombre :
« 280 474 ».
3° À la seizième ligne, substituer au nombre :
« 9 224 »,
le nombre :
« 9 239 ».
4° À la dernière ligne, substituer au nombre :
« 1 935 321 »,
le nombre :
« 1 935 276 ».
Exposé Sommaire :
Le nombre de demandes d'asile augmente constamment depuis 2008. On constate en outre un allongement continu des délais d'instruction de ces demandes par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ainsi que de l'examen des recours présentés devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Afin de remédier à cette situation, il est proposé de renforcer de 45 emplois les effectifs de l'OFPRA (opérateur rattaché au programme « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ») et de 15 emplois les effectifs de la CNDA (qui relève du plafond d'emplois des services du Premier ministre). Ces hausses d'effectifs sont gagées par une diminution à due concurrence des emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (MIOMCTI).
Ces modifications se traduisent, s'agissant du plafond des autorisations d'emplois de l'État objet du présent amendement, par :
- la minoration de 60 ETPT du plafond d'emplois du MIOMCTI ;
- la majoration de 15 ETPT du plafond d'emplois des services du Premier ministre.
Il en résulte une diminution totale de 45 ETPT des autorisations d'emplois de l'État.
Le plafond des emplois des opérateurs rattachés au programme « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » est parallèlement augmenté de 45 ETP par amendement distinct.
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