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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au début du b), le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; « 1°B Au début du c), le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 18 % ». Exposé sommaire : F...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : «  À compter de 2012 38 % 13 % 18 % 31 % 31 % 31 % 18 % 31 % « 1° bis Au e, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 18 % » ; « 1° ter Au f, le taux : « 45 % »...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 20, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 21 % ». Exposé sommaire : Face au ralentissement de l'économie et à la crise de la zone euro, le Gouvernement a été conduit à réviser à la baisse les prévisions de croissanc...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Les dispositions du premier alinéa sont regroupées sous un 1 ; ». Exposé sommaire : Face au ralentissement de l'économie et à la crise de la zone euro, le Gouvernement a décidé de revoir ses prévisions...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa du II de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les logements acquis en 2012, le taux de la réduction d'impôt...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 1, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ». II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 0,9 » le nombre : « 0,85 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la deuxième occurrence du mot : « taux : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « « 38,25 % », le taux : « 54 % », mentionné quatre fois, est remplacé par le taux : « 45,9 % » et le taux : « 63 % » est remplacé par le taux : «...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 10, substituer au taux : « 56,7 %», le taux : « 53,55 % ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réduction des déficits publics, le Gouvernement s'est engagé à réduire le coût des dépenses fiscales. Afin d'att...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la deuxième occurrence du mot : « taux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « « 66,23 % » et, à la deuxième phrase du même alinéa, le taux : « 52,63 % » est remplacé par le taux : « 56,66 % » ; ». Exposé sommaire : Dans l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 12, substituer au taux : « 64,94 % », le taux : « 66,23 % ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réduction des déficits publics, le Gouvernement s'est engagé à réduire le coût des dépenses fiscales. Afin d'a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « 66,23 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont respectivement portés à 45,3 % et 54,36 % et les taux de 45,9 % et 53...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « 56,66 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont respectivement portés à 44,12 % et 52,95 % et les taux de 45,9 % et 5...

I. - À l'alinéa 2, substituer au mot : « trente », le mot : « trente-six ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 17, substituer au taux : « 64,94 % » le taux : « 66,23 % ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réduction des déficits publics, le Gouvernement s'est engagé à réduire le coût des dépenses fiscales. Afin d'at...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 19, substituer au taux : « 35,06 % », le taux : « 33,77 % ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réduction des déficits publics, le Gouvernement s'est engagé à réduire le coût des dépenses fiscales. Afin d'a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 20, substituer au taux : « 44,75 % », le taux : « 43,34 % ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réduction des déficits publics, le Gouvernement s'est engagé à réduire le coût des dépenses fiscales. Afin d'a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « cinquante fois le vingt-septième » les mots : « cent fois le cinquante-et-unième ». ; Exposé sommaire : Dans le cadre de la réduction des déficits publics, le Gouvernement s'est enga...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 23, substituer aux mots : « cent fois le quatre-vingt-unième » les mots : « deux cent fois le cent cinquante-troisième ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réduction des déficits publics, le Gouvernement s'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la deuxième occurrence du mot : « taux : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « »33,77 % » et à la deuxième phrase du même 3, le taux : « 47,37 % » est remplacé par le taux : « 43,34 % ». » Exposé sommaire : Dans le cadre...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième ali...