Amendement N° 766C (Adopté)

Face au ralentissement de l'économie et à la crise de la zone euro, le Gouvernement a été conduit à réviser à la baisse les prévisions de croissance, et partant à renforcer ses moyens pour tenir nos objectifs en matière de baisse des déficits, afin de respecter la trajectoire de réduction des déficits à l'horizon 2016.

Dans le cadre du plan d'équilibre des finances publiques, le Premier ministre a ainsi annoncé le 7 novembre dernier un « coup de rabot » supplémentaire sur le crédit d'impôt développement durable.

Le présent amendement a donc pour objet de diminuer le coût global du crédit d'impôt en faveur du développement durable de 20 %.

Afin de parvenir à l'objectif de diminution globale de la dépense fiscale relative à ce dispositif et compte tenu de l'application du « rabot », prévu à l'article 45 du présent projet de loi, porté à 15 % suite à l'annonce du Premier ministre, l'ensemble des taux du crédit d'impôt ont été diminués de manière homothétique.

Par conséquent, ces baisses homothétiques de taux contribuent à la diminution de la dépense fiscale sans pour autant remettre en cause la légitimité du dispositif ainsi que l'efficience de la dépense publique engagée à ce titre. À ce titre, toutes les composantes économiques et industrielles du crédit d'impôt en faveur du développement durable participent en équité à l'effort de redressement de nos finances publiques.

Ainsi, cette réduction homothétique des taux de l'avantage fiscal en faveur du développement durable, inscrite à l'article 43 du présent projet de loi de finances, combinée à l'application du « rabot » de 15 %, prévu à l'article 45 du projet de loi de finances précité, permet de parvenir à la diminution globale de 20 % de cette dépense fiscale.